Une déclaration d’accessibilité informe le public sur l’accessibilité numérique d’un site, d’une application ou d’un service. Pour être utile, elle décrit un état vérifié, les difficultés connues et les moyens de demander de l’aide.
Depuis l’entrée en application de nouvelles exigences européennes en juin 2025, davantage de services numériques privés sont concernés par des règles d’accessibilité. La portée de l’obligation légale varie toutefois selon l’organisme et son activité ; quelques repères permettent de distinguer les exigences et de préparer un document fiable.
A retenir :
- Information claire sur le niveau réel d’accessibilité du service
- Évaluation documentée, périmètre précis et obstacles identifiés
- Contact accessible pour signaler une difficulté rencontrée
- Plan d’action suivi et déclaration régulièrement actualisée
Déclaration d’accessibilité : qui doit la publier et pourquoi ?
Cette information publique répond d’abord à un besoin concret : permettre à chacun de savoir si un service est utilisable. Selon le RGAA, les organismes publics doivent rendre compte de l’accessibilité de leurs services numériques et publier une déclaration associée à leur évaluation.
Une obligation à vérifier selon l’activité
Dans le secteur public, les administrations, collectivités et organismes chargés d’une mission de service public sont concernés par les règles françaises d’accessibilité numérique. Les services publics en ligne doivent donc communiquer leur niveau de conformité RGAA et rendre l’information facile à trouver.
Le cadre européen s’étend aussi à certains services proposés au public, notamment dans le commerce électronique, la banque ou les transports. Cela ne signifie pas que toutes les entreprises doivent publier une déclaration identique à celle prévue pour les organismes publics : l’activité, la taille et les exemptions applicables doivent être vérifiées.
Un document utile aux personnes qui utilisent le service
Selon les exigences du RGAA, la déclaration indique si le service est conforme, partiellement conforme ou non conforme. Elle aide une personne à anticiper un obstacle, par exemple un formulaire difficile à utiliser au clavier ou une vidéo sans sous-titres.
Une page bien rédigée précise aussi comment signaler un problème et demander une solution. Pour l’usager, cette indication évite de chercher longtemps un interlocuteur ; pour l’organisation, elle transforme un signalement en point de départ d’amélioration.
Éléments essentiels de déclaration :
- Nom et adresse du site, de l’application ou du service évalué
- Résultat de conformité et méthode d’évaluation utilisée
- Limites connues, contenus concernés et motifs de dérogation
- Coordonnées de contact et procédure de recours accessible
Situation
Information à publier
Utilité pour le public
Conformité complète
Résultat de l’évaluation
Comprendre le niveau annoncé
Conformité partielle
Obstacles et contenus concernés
Repérer les limites du service
Contenu tiers
Éléments externes non maîtrisés
Identifier une difficulté spécifique
Signalement
Contact et démarche de recours
Demander une réponse ou une aide
Conformité RGAA : rédiger une déclaration fondée sur l’audit
Une déclaration crédible découle d’une évaluation réelle, et non d’une formule générique copiée d’un autre site. L’audit d’accessibilité fournit les éléments nécessaires pour décrire les résultats, les pages examinées et les obstacles qui restent à corriger.
Décrire le périmètre et les résultats sans ambiguïté
Selon le RGAA, l’organisme doit préciser le service évalué, la date et la méthode retenue. Il est également utile de décrire les pages ou parcours testés, afin qu’un lecteur comprenne ce que couvre réellement le résultat annoncé.
Le RGAA s’appuie sur des critères liés aux normes WCAG, mais les deux référentiels ne se substituent pas automatiquement l’un à l’autre. Une équipe doit donc indiquer le cadre utilisé et éviter de présenter une auto-évaluation sommaire comme un audit complet.
Présenter les obstacles et les corrections prévues
Quand certains éléments restent difficiles d’accès, la déclaration les nomme et explique, si nécessaire, les raisons de cette situation. Un document PDF inutilisable avec un lecteur d’écran ou un bouton sans nom accessible constitue une limite plus compréhensible qu’une mention vague de « problèmes techniques ».
Les dérogations éventuelles doivent être expliquées et justifiées, sans masquer les difficultés rencontrées. Un plan d’action identifie les corrections prioritaires, les personnes responsables et les étapes de suivi ; il nourrit le schéma pluriannuel lorsqu’un organisme public en établit un.
Points à vérifier dans l’évaluation :
- Pages et parcours représentatifs réellement testés
- Navigation au clavier et compatibilité avec les aides techniques
- Documents, médias et composants interactifs examinés
- Corrections planifiées et obstacles encore présents
Étape
Travail réalisé
Résultat attendu
Délimitation
Choisir le service et ses parcours
Périmètre explicite
Évaluation
Examiner les critères applicables
Constats documentés
Rédaction
Décrire le statut et les limites
Information compréhensible
Suivi
Prioriser les corrections
Amélioration continue organisée
Après l’évaluation, la qualité du document dépend aussi de son emplacement et de son actualisation. Un lien visible et un contact opérationnel rendent l’information réellement utilisable par les personnes concernées.
Publier et actualiser la déclaration d’accessibilité
Une déclaration complète perd sa valeur si personne ne la trouve ou si elle décrit une version ancienne du service. La publication doit donc s’accompagner d’un emplacement évident, d’un contact suivi et d’une mise à jour après les évolutions importantes.
Faciliter l’accès au document et aux demandes
Un lien intitulé clairement, placé dans le pied de page ou dans une rubrique d’aide, permet de retrouver la déclaration depuis chaque page. Le formulaire de contact associé doit lui-même être accessible et proposer une solution de remplacement si son usage pose problème.
La publication ne suffit pas : les signalements doivent parvenir à une personne ou une équipe capable d’y répondre. Une réponse utile reconnaît la difficulté, propose si possible une autre voie d’accès au service et transmet le problème aux responsables techniques.
Mettre à jour après les changements du service
Une refonte, l’ajout d’un espace client ou le remplacement d’un outil tiers peut modifier l’accessibilité d’un parcours. La déclaration doit alors être réexaminée, car un résultat ancien ne décrit pas nécessairement la version que les internautes utilisent aujourd’hui.
Cette démarche gagne à être intégrée au suivi qualité et au calendrier de maintenance. Lorsqu’une organisation associe responsables éditoriaux, concepteurs et équipes techniques, les corrections se poursuivent au fil des évolutions plutôt que d’attendre un nouvel audit complet.
Repères de publication et suivi :
- Lien repérable depuis les pages principales du service
- Coordonnées contrôlées et demandes orientées vers une équipe
- Déclaration revue après une refonte ou une évolution importante
- Corrections suivies dans les pratiques ordinaires de maintenance
Une déclaration exacte ne prétend pas que tout est déjà accessible : elle expose les constats et les démarches engagées. Cette transparence permet aux utilisateurs de choisir leur mode d’accès et donne à l’organisation une base concrète pour progresser.
Source : « Déclaration d’accessibilité », numerique.gouv.fr ; référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), direction interministérielle du numérique.
Mieux comprendre, pour concevoir plus juste
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Pour aller plus loin
- Observer comment vos utilisateurs se comportent réellement sur le site
- Tester chaque évolution avant de la généraliser
- Vous appuyer sur des référentiels reconnus (WCAG, Core Web Vitals…)
- Avancer par itérations, sans jamais figer le design
